La déclaration européenne de services
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Depuis 2010, si vous fournissez des prestations à des entreprises établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne, vous devez déposer mensuellement une Déclaration européenne de services (DES). Nous vous communiquons les principales informations à retenir..
Quelles prestations déclarer ?
La déclaration européenne de services concerne les prestations de services fournies par une entreprise française à une entreprise établie dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire.
La déclaration européenne de services ne concerne pas toutes les prestations de services, afin d’identifier les prestations soumises à la DES, il faut se poser la question suivante :
« Est-ce que la prestation de services est localisable ? »
Localiser la prestation
Si la prestation de services est localisable, elle ne sera pas soumise à la déclaration européenne de services. Cela concerne notamment les prestations se rattachant à un bien localisé dans un autre état membre tel qu’un immeuble.
Exemple : Si un artisan français réalise des travaux de rénovation dans un immeuble Italien, il ne devra pas établir une déclaration européenne de services. Dès lors que le lieu de réalisation de la prestation de services est clairement localisable, la prestations de services n’est pas soumise à la DES.
Si la prestation de services n’est pas localisable, la prestation de service concernée devra faire l’objet d’une déclaration européenne de services. Cela concerne essentiellement les prestations de services intellectuelle réalisées à distance depuis la France.
Exemple : Si un ingénieur en cybersécurité français fournit une prestation de services à une entreprise allemande, qu’il réalise la prestation de services depuis la France, alors cette prestation devra faire l’objet d’une déclaration européenne de services.
Les modalités de facturation
Concrètement, l’entreprise française doit respecter un formalisme strict lorsqu’elle adresse une facture de prestations de services exonérée de TVA à une entreprise établie en Union européenne.
La facture devra intégrer notamment les éléments suivants :
– Le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise française ;
– Facturer en hors taxes en insérant la mention HT ainsi que le taux de TVA à 0 % et le montant de TVA de 0€ ;
– Le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise cliente.
Idéalement, vous pouvez contrôler la validité du numéro de TVA sur le site suivant : https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/#/vat-validation ;
– La mention fiscale justifiant l’exonération de TVA : « Autoliquidation par le preneur » « Article 283-2 du CGI » ou « Article 196 de la Directive 2006/112/CE ».
L’établissement de la DES
Les informations figurant sur la facture sont nécessaires afin d’établir la DES au plus tard le 10ème jour ouvré du mois qui suit la date de réalisation de la prestation ou qui suit la date de l’encaissement de vos acomptes.
La DES est adressée à la douane française, vous devrez déclarer cette prestation de services sur votre déclaration de TVA dans une case dédiée. ASK Expertise se charge de la déclaration de TVA et vous assure une conformité fiscale.
Sanctions
Attention, si vous n’établissez pas une déclaration européenne de services, vous vous exposez à une amende de 750 euros par déclaration manquante ou déposée hors délai (article 467 du code des douanes).
Cette amende peut être majorée à 1 500 euros, si le redevable ne régularise pas sa situation dans le délai de 30 jours de la mise en demeure.
Pour rappel
Vous fournissez des prestations de services à une entreprise établie dans un autre État membre de l’Union européenne ?
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