Le compte courant débiteur : les erreurs à ne pas faire
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Votre comptable vient de vous annoncer que votre compte courant d’associé est débiteur. Vous ne comprenez pas ce que cela signifie et quelles conséquences cette situation engendre ? Nous vous apporterons les informations clés et les solutions vous permettant de remédier à cette situation.
Le compte courant d’associé : Définition
Il s’agit tout simplement de l’ensemble des sommes d’argent qu’un associé à verser dans la trésorerie de la société.
Cela peut être effectué de différentes manières :
- Virement depuis le compte bancaire de l’associé vers le compte bancaire de l’entreprise ;
- Règlement d’une facture fournisseur pour le compte de l’entreprise depuis le compte bancaire de l’associé ;
- Indemnité kilométrique dans d’un déplacement professionnel effectué dans le cadre des fonctions d’un dirigeant grâce à son véhicule personnel.
A ce titre, la société a une dette à rembourser vis-à-vis de son associé.
Comment identifier le compte courant d’associé débiteur ?
En principe, le solde du compte courant d’associé doit demeurer en permanence créditeur, positif. Cela signifie que l’associé ne doit pas prélever plus d’argent que ce qu’il n’a avancé à la société !
La règle, la règle rien que la règle… On repassera
En réalité, il arrive que le compte courant de l’associé se retrouve débiteur. Cela signifie que l’associé s’est versé plus d’argent qu’il n’en a avancé à la société..
Dans ce cas, la société se retrouve dans une situation dans laquelle elle prête de l’argent à son associé. Cependant, cela est interdit par la loi et constitue une faute de gestion et une convention interdite d’après le Code de commerce !
Cas particulier
Cet article ne concerne pas les comptes courants débiteurs des cas suivants :
- Associé d’une Société Civile Immobilière ;
- Associé personne morale d’une SARL / EURL ou SAS / SASU.
Le compte courant débiteur est interdit par la loi
A ce sujet, le droit des sociétés est formel, il est prohibé pour les SARL / EURL mais également les SAS / U de disposer de comptes courants d’associés débiteurs.
Les risques sont multiples et peuvent engendrer différents types de sanctions très importantes telles que des amendes, redressement fiscal et ou social ainsi que des majorations..
La sanction pénale du compte courant débiteur
Le compte courant d’associé débiteur constitue un délit d’abus de biens sociaux. Ces faits sont passibles d’une amende de 375 000 euros ainsi qu’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 5 ans.
De surcroît, l’usage personnel des deniers appartenant à la société conduit dans certains cas à la cessation des paiements. Cela signifie que l’entreprise ne peut combler le passif exigible (Dettes fiscales, sociales, fournisseurs..) grâce à son actif disponible (Trésorerie bancaire, créances clients etc..)
Cela n’est pas sans conséquence pour le dirigeant ? En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur pourrait activer une action en comblement de passif.
Concrètement, le liquidateur serait amené à imposer à l’associé responsable et coupable de la faute de gestion de rembourser les dettes de l’entreprise à travers son patrimoine personnel.
La régularisation du compte courant débiteur
La régularisation d’un compte courant débiteur peut intervenir de diverses manières telles que :
- Déclaration d’un salaire ou d’une rémunération ;
- Remboursement par virement bancaire.
La régularisation doit avoir lieu dans les meilleurs délais afin d’éviter tout risque de redressement !
Attention, si vous établissez un bilan avec un compte courant débiteur et que vous le remboursez quelques mois ou quelques années plus tard, sachez qu’en cas de contrôle vous risquez un redressement fiscal et social.
Pour rappel
Vous vous posez des questions sur le compte courant d’associé ?
Prenez rendez-vous avec ASK Expertise, un de nos Experts-comptables analysera la situation de votre compte courant !
