Commerçant : devez-vous disposer obligatoirement d’une caisse enregistreuse ?
Commerçant : devez-vous disposer obligatoirement d'une caisse enregistreuse ?
Dans cet article ...
Dans un environnement entrepreneurial en constante évolution, la gestion administrative et financière des entreprises se trouve aujourd’hui au cœur des préoccupations des dirigeants. Parmi les impératifs incontournables, la conformité aux obligations légales, notamment en matière de facturation, revêt une importance capitale.
Le recours à un logiciel de facturation représente une solution efficace non seulement pour optimiser la gestion de votre entreprise, mais aussi pour assurer une parfaite conformité aux exigences réglementaires.
Caisse enregistreuse : Quelles obligations pour le commerçant ?
L’obligation de mise en place d’une caisse enregistreuse s’applique aux entreprises suivantes :
- Toutes les entreprises assujetties à la TVA ;
- Toutes les entreprises utilisant déjà un logiciel ou système de caisse au 1er janvier 2018.
Attestation ou certificat de conformité
L’utilisation d’un logiciel ou système de caisse oblige le commerçant à obtenir un certificat de conformité (NF 525) par un organisme accrédité ou une attestation individuelle émise par l’éditeur de logiciel.
Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
En cas de contrôle fiscal, si le commerçant n’est pas en mesure de présenter une attestation ou certificat de conformité, l’entreprise encourt une amende de 7.500€. Le commerçant dispose d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité, passé ce délai l’administration fiscale appliquera l’amende de 7.500€.
Les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base, non assujetties à la TVA ainsi que les micros entreprises ne sont pas soumises à cette obligation.
Le livre de caisse papier
Le commerçant peut tenir sa caisse sur un cahier s’il ne remplit pas les conditions liées à la mise en place obligatoire d’une caisse enregistreuse.
La tenue d’une caisse enregistreuse au format papier constitue une tâche fastidieuse consommatrice de temps et génératrice d’erreurs.. En effet, suivre manuellement les mouvements de trésorerie quotidiens constitue une véritable difficulté pour le commerçant.
De surcroît, vous avez l’obligation de fournir un ticket de caisse comportant l’ensemble des mentions légales pour toute transaction supérieure ou égale à 25 euros. En cas de contrôle fiscal, vous devrez présenter les éléments justifiant vos recettes.
Pourquoi s’équiper d’une caisse enregistreuse ?
En pratique, ne pas utiliser une caisse enregistreuse constitue une mauvaise décision de gestion. Elle facilite grandement la gestion de votre entreprise ainsi que la tenue de votre comptabilité.
La caisse enregistreuse permet également de répondre à l’obligation légale de justification des recettes. Ainsi, vous vous éviterez bien des tracas en cas de contrôle fiscal.
Par ailleurs, les caisses enregistreuses répondant à la norme NF 525 sont capables de fournir de multiples indicateurs de gestion tels que l’analyse de vos ventes, la gestion des stocks et faciliter le processus de prise de commande. En définitive, vous disposez d’un véritable allié au quotidien optimisant la gestion de votre commerce !
Pour rappel
ASK Expertise, cabinet d’expertise comptable en ligne, met à votre disposition la solution CASH MAG. Vous disposerez d’un outil conforme assurant une tranquillité d’esprit mais également une analyse de votre panier moyen ainsi que l’évolution de votre activité.
ASK Expertise propose une offre comptable en ligne pour les artisans, les commerçants. Obtenez votre devis gratuitement en ligne.
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La prime de bilan : un complément de rémunération efficace !
L'utilisation d’un logiciel de facturation est-elle obligatoire ?
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Votre société va ou vient de réaliser un bénéfice supérieur à votre prévisionnel financier ? Félicitations, vous êtes en mesure de vous verser une prime de bilan. Il est nécessaire de comprendre cette option de rémunération afin de faciliter sa mise en place. Voici notre article complet sur le sujet !
La prime de bilan : Définition
Une prime de bilan est une prime que le dirigeant de l’entreprise reçoit à la fin de l’exercice comptable de sa société. Cette prime peut être comptabilisée au cours de l’exercice comptable ou à la date du bilan.
Vous êtes gérant majoritaire d’une SARL ou EURL (TNS), on vous explique comment l’enregistrer facilement dans votre comptabilité. Il suffit d’enregistrer la prime de bilan lors de la réalisation du bilan.
Pour les présidents de SAS ou les gérants minoritaires de SARL ou EURL assimilés, cela nécessite une prévision. En effet, le président de SAS ou le gérant minoritaire a besoin d’un bulletin de salaire chaque mois afin de pouvoir se rémunérer. Lors de l’établissement de son bulletin, il verse des cotisations salariales et patronales sur son salaire.
Il est donc nécessaire d’anticiper le montant de la prime de bilan avant la clôture du bilan afin de pouvoir réduire le montant du bénéfice de la société !
L'imposition de la prime annuelle
L’imposition d’une prime de bilan est identique au salaire versé au président d’une SAS, ou à celle du gérant majoritaire TNS. En effet, la prime de bilan constitue une prime exceptionnelle soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Elle sera imposée fiscalement et soumise aux cotisations sociales l’année de sa déclaration.
La prime de bilan, une prime obligatoire ?
La prime de bilan est une prime exceptionnelle et ne constitue en aucun cas une prime obligatoire. De plus, si vous êtes gérant majoritaire TNS ou président d’une SASU, vous n’avez pas de contrat de travail. Il n’y a pas de disposition pour la garantir !
Néanmoins, si vous souhaitez vous verser une prime de bilan, elle devra être votée par les associés de la société. En résumé, si vous n’avez pas anticipé ce sujet lors de la création de l’entreprise en intégrant des dispositions, la prime de bilan ne sera pas obligatoire.
Comment calculer la prime de bilan ?
Il n’existe pas de méthode universelle ou de principe comptable définissant la méthode de calcul d’une prime de bilan. En revanche, il est essentiel de valider cette prime lors d’une assemblée générale.
Nous vous conseillons de définir un montant raisonnable compte tenu de l’activité de votre entreprise afin de respecter la législation fiscale et sociale..
Pour rappel
Vous vous posez des questions sur la prime de bilan ? Vous hésitez entre prime de bilan et versement de dividendes ?
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Comment récupérer la TVA payée en Union Européenne ?
Comment récupérer la TVA payée en Union Européenne ?
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Vous souhaitez tout savoir sur la récupération de TVA en Union européenne ? Votre entreprise vient de réaliser un achat en UE et a versé de la TVA dans un autre état, ASK Expertise vous explique concrètement le processus de demande de remboursement de la TVA en UE en quelques minutes.
Une entreprise française peut récupérer la TVA en UE ?
Le saviez-vous ? Votre entreprise peut récupérer la TVA que vous avez payé dans un autre pays de l’Union européenne.
Sous réserve du respect de certaines conditions : délai, droit à déduction, montant, période… ASK Expertise vous accompagne afin de réaliser la demande de remboursement de cette TVA.
Quelles sont les dépenses déductibles en Union européenne ?
Il est essentiel de rappeler que toutes les dépenses ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement. Les catégories de dépenses ouvrant droit à déduction de la TVA varient d’un état à l’autre.
En pratique, la TVA sur les frais d’hôtel professionnels est déductible en Allemagne mais exclue du droit à déduction au Portugal.
ASK Expertise vous accompagne afin d’identifier les dépenses déductibles ainsi que les règles fiscales applicables selon l’état membre dans lequel vous réalisez votre activité économique.
Ainsi, la demande de remboursement est conditionnée par le respect de conditions liées à l’entreprise et de conditions liées à la dépense.
Les conditions à remplir par l’entreprise
Les conditions à respecter par l’entreprise française sont les suivantes :
- Etre assujettie à la TVA en France et disposer d’un numéro de TVA ;
- Ne pas disposer d’un établissement dans l’état membre de l’UE au sein duquel elle souhaite déposer une demande de remboursement ;
- Ne pas avoir réalisé des opérations taxables nécessitant de s’immatriculer dans l’État membre de l’UE durant la période concernée par la demande de remboursement.
Les conditions de remboursement liée à la dépense
Afin d’être éligible au remboursement, une dépense doit être :
- Justifiée par une facture ;
- La catégorie de la dépense doit être considérée comme déductible par l’état de l’Union européenne dans lequel elle a été réalisée ;
- Nécessaire à l’activité économique de l’entreprise.
Seuil ou montant minimum
Le remboursement de la TVA en Union européenne est conditionné à un montant minimum :
- 400€ de TVA déductible par trimestre ;
- 50€ par année civile.
Si votre entreprise remplit l’une de ces deux conditions, ASK Expertise vous accompagnera afin d’obtenir le remboursement de la TVA.
Pour rappel
Vous avez payé un montant important de TVA lors d’une foire dans un pays membre de l’Union européenne ? Un fournisseur européen exige le paiement de la TVA dans son pays
Prenez rendez-vous avec ASK Expertise, un de nos Experts-comptables analysera votre cas et vous fournira un conseil sur mesure afin d’obtenir le remboursement de cette TVA dans les meilleurs délais !
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Vous exportez des marchandises ? La solution pour ne plus payer la TVA sur vos achats !
Vous exportez des marchandises ? La solution pour ne plus payer la TVA sur vos achats !
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Les entreprises exportatrices de marchandises disposent d’une opportunité fiscale exceptionnelle d’acheter les marchandises à leurs fournisseurs français sans payer la TVA. Comment fonctionne ce dispositif fiscal ? Quelles entreprises sont concernées ?
Le dispositif d'achat en franchise : Comprendre son fonctionnement
Le dispositif d’achat en franchise de TVA constitue une véritable opportunité fiscale et financière pour les entreprises exportant des marchandises à l’étranger et dont les clients sont des entreprises.
Cette solution d’ingénierie fiscale permet à chaque entreprise française d’activer le dispositif d’achat en franchise et ainsi d’acheter les marchandises auprès de ses fournisseurs français pour leur montant hors taxes.
Optimiser la trésorerie de votre entreprise
Lorsque vous achetez des marchandises auprès de fournisseurs français et qu’elles sont destinées à etre exportées, vous disposez d’un crédit de TVA :
- Vous récupérez de la TVA sur les achats de marchandises ;
- Vous ne collectez pas de TVA sur vos ventes car elles sont destinées à l’export ;
- La TVA déductible est supérieure à la TVA collectée : L’État doit vous rembourser le crédit de TVA.
Cette situation est récurrente car votre société disposera d’un crédit de TVA chaque mois !
Vous demandez à votre Expert-comptable de procéder à une demande de remboursement mensuellement mais attention et c’est là que le bât blesse ! Le délai de remboursement de votre crédit de TVA par les services fiscaux est généralement de 1 à 3 mois. Cela constitue un véritable inconvénient pour votre trésorerie !
L’attestation d’achat en franchise
Pour éviter de vous retrouver dans cette situation, ASK Expertise active le dispositif d’achat en franchise prévu par l’article 275 du CGI.
Grâce à notre accompagnement sur mesure, vous bénéficierez d’une attestation d’achat en franchise de TVA que vous communiquerez à vos fournisseurs. Dès lors, ils devront émettre les factures en exonération de TVA sur vos achats !
Toutefois, vous vous engagez à exporter les marchandises bénéficiant du contingent d’achat en franchise. Le non-respect de cette condition vous expose à des pénalités.
Augmenter la rentabilité de votre entreprise
Au lieu d’avancer la TVA à l’état puis d’espérer un remboursement rapide du crédit de TVA, vous pourrez utiliser le montant de la TVA afin de réaliser une commande plus importante !
Mécaniquement, vous êtes en mesure d’optimiser le pilotage de la trésorerie de votre entreprise. Le montant de la TVA déductible qui n’est plus avancé peut être utilisé afin de réaliser une commande plus importante ou un investissement…
Le plafond d’achat en exonération de TVA
Sachez que lors de l’activation de ce dispositif fiscal, ASK Expertise négocie pour votre entreprise un plafond d’achats en franchise. Nous sommes en mesure de négocier annuellement le montant de ce plafond afin de s’adapter à votre activité.
Pour rappel
Vous exportez des marchandises à l’étranger et vous n’avez pas encore mis en place ce dispositif ? Vous envisagez de réaliser des ventes à l’étranger ?
Prenez rendez-vous avec ASK Expertise, un de nos Experts-comptables vous accompagnera afin de vous mettre en place ce dispositif fiscal !
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Le compte courant débiteur : les erreurs à ne pas faire
Le compte courant débiteur : les erreurs à ne pas faire
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Votre comptable vient de vous annoncer que votre compte courant d’associé est débiteur. Vous ne comprenez pas ce que cela signifie et quelles conséquences cette situation engendre ? Nous vous apporterons les informations clés et les solutions vous permettant de remédier à cette situation.
Le compte courant d’associé : Définition
Il s’agit tout simplement de l’ensemble des sommes d’argent qu’un associé à verser dans la trésorerie de la société.
Cela peut être effectué de différentes manières :
- Virement depuis le compte bancaire de l’associé vers le compte bancaire de l’entreprise ;
- Règlement d’une facture fournisseur pour le compte de l’entreprise depuis le compte bancaire de l’associé ;
- Indemnité kilométrique dans d’un déplacement professionnel effectué dans le cadre des fonctions d’un dirigeant grâce à son véhicule personnel.
A ce titre, la société a une dette à rembourser vis-à-vis de son associé.
Comment identifier le compte courant d’associé débiteur ?
En principe, le solde du compte courant d’associé doit demeurer en permanence créditeur, positif. Cela signifie que l’associé ne doit pas prélever plus d’argent que ce qu’il n’a avancé à la société !
La règle, la règle rien que la règle… On repassera
En réalité, il arrive que le compte courant de l’associé se retrouve débiteur. Cela signifie que l’associé s’est versé plus d’argent qu’il n’en a avancé à la société..
Dans ce cas, la société se retrouve dans une situation dans laquelle elle prête de l’argent à son associé. Cependant, cela est interdit par la loi et constitue une faute de gestion et une convention interdite d’après le Code de commerce !
Cas particulier
Cet article ne concerne pas les comptes courants débiteurs des cas suivants :
- Associé d’une Société Civile Immobilière ;
- Associé personne morale d’une SARL / EURL ou SAS / SASU.
Le compte courant débiteur est interdit par la loi
A ce sujet, le droit des sociétés est formel, il est prohibé pour les SARL / EURL mais également les SAS / U de disposer de comptes courants d’associés débiteurs.
Les risques sont multiples et peuvent engendrer différents types de sanctions très importantes telles que des amendes, redressement fiscal et ou social ainsi que des majorations..
La sanction pénale du compte courant débiteur
Le compte courant d’associé débiteur constitue un délit d’abus de biens sociaux. Ces faits sont passibles d’une amende de 375 000 euros ainsi qu’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 5 ans.
De surcroît, l’usage personnel des deniers appartenant à la société conduit dans certains cas à la cessation des paiements. Cela signifie que l’entreprise ne peut combler le passif exigible (Dettes fiscales, sociales, fournisseurs..) grâce à son actif disponible (Trésorerie bancaire, créances clients etc..)
Cela n’est pas sans conséquence pour le dirigeant ? En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur pourrait activer une action en comblement de passif.
Concrètement, le liquidateur serait amené à imposer à l’associé responsable et coupable de la faute de gestion de rembourser les dettes de l’entreprise à travers son patrimoine personnel.
La régularisation du compte courant débiteur
La régularisation d’un compte courant débiteur peut intervenir de diverses manières telles que :
- Déclaration d’un salaire ou d’une rémunération ;
- Remboursement par virement bancaire.
La régularisation doit avoir lieu dans les meilleurs délais afin d’éviter tout risque de redressement !
Attention, si vous établissez un bilan avec un compte courant débiteur et que vous le remboursez quelques mois ou quelques années plus tard, sachez qu’en cas de contrôle vous risquez un redressement fiscal et social.
Pour rappel
Vous vous posez des questions sur le compte courant d’associé ?
Prenez rendez-vous avec ASK Expertise, un de nos Experts-comptables analysera la situation de votre compte courant !
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Cadeaux clients : Profitez-en pour faire plaisir (raisonnablement) et réduire vos impôts légalement !
Cadeaux clients : Profitez-en pour faire plaisir (raisonnablement) et réduire vos impôts légalement !
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Vous souhaitez réaliser un cadeau à l’un de vos partenaires ? Sachez que chaque entreprise peut offrir un cadeau à son client, son fournisseur, son banquier sous réserve du respect des conditions édictées par l’administration fiscale. Cet article vous permettra de cerner le sujet en 5 minutes !
Cadeaux clients : sont-ils déductibles du résultat fiscal de l’entreprise ?
Votre entreprise peut déduire de ses impôts les cadeaux d’affaires à condition qu’ils respectent 2 conditions cumulatives :
- Les cadeaux d’affaires doivent être effectués dans l’intérêt de l’entreprise ;
- La valeur du cadeau ne doit pas être excessive, ce critère est apprécié au cas par cas en fonction de la taille de l’entreprise, son chiffre d’affaires, l’activité..
En effet, les cadeaux offerts par l’entreprise à ses partenaires doivent relever d’une gestion normale. Ainsi, le dirigeant devra apporter la preuve à l’administration fiscale que le cadeau d’affaires a été réalisé dans l’intérêt de l’entreprise.
En pratique, cela signifie qu’en cas de cadeau offert à un client vous devrez démontrer que l’entreprise dispose d’une relation commerciale avec l’entreprise cliente mais également que le cadeau est cohérent avec le niveau de l’activité réalisé.
Enfin, vous devrez conserver les factures justifiant les cadeaux offerts.
Cas pratique
Ainsi, le dirigeant doit veiller à réaliser un cadeau dans l’intérêt de l’entreprise qui ne soit pas excessif.
Prenons un exemple caricatural, si un dirigeant offre un cadeau d’une valeur de 5.000 euros à un client avec lequel il a réalisé 10.000 euros de chiffre d’affaires, il s’expose clairement à un rejet de cette dépense compte tenu de son montant excessif..
En revanche, vous offrez un coffret de chocolat ou une montre connectée d’une valeur de 1.000€ à un client avec lequel vous disposez d’une relation commerciale et avec lequel vous avez réalisé 50.000€ de chiffre d’affaires. En principe, le cadeau client sera déductible fiscalement si vous respectez les conditions.
Comment récupérer la TVA sur les cadeaux d’affaires ?
Chaque entreprise peut récupérer la TVA sur les cadeaux d’affaires qu’elle effectue dans la limite de 73€ TTC par an et par bénéficiaire.
Le montant de 73€ TTC correspond à la valeur unitaire de chaque cadeau.
Cela signifie que si la valeur du cadeau dépasse 73€ TTC, vous ne pourrez pas déduire la TVA mais vous pourrez déduire la dépense de votre bénéfice.
Faut-il déclarer les cadeaux d’affaires ?
Si votre entreprise offre plus de 3.000€ de cadeaux clients par exercice, elle devra établir une déclaration sur le relevé des frais généraux lors de l’établissement du bilan. Lorsque le montant total des cadeaux clients atteint 3000 € ou plus par exercice, vous devez obligatoirement le déclarer sous peine de sanction.
ASK Expertise s’occupe de cette déclaration fiscale pour votre entreprise !
Cadeaux non déductibles
Le saviez-vous ? L’administration fiscale a établi une liste de dépenses qualifiées de somptuaires non déductibles du résultat fiscal, notamment :
- La location de yacht ou bateau de plaisance ;
- La location de résidence de plaisance ;
- La chasse de loisir & sportive ;
- La pêche de loisir & sportive..
Pour rappel
Prenez rendez-vous avec ASK Expertise, un de nos Experts-comptables vous conseillera sur la réalisation de cadeaux d’affaires en toute légalité !
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Voyage d’affaires : quelles sont les charges déductibles ?
Voyages d’affaires : quelles sont les charges déductibles ?
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Lorsque vous réalisez un déplacement dans le cadre de votre activité professionnelle, celui-ci est déductible du résultat fiscal de votre société. Votre entreprise peut prendre en charge diverses dépenses telles que le billet de train, d’avion, l’hôtel et bien d’autres frais… Cet article vous permettra d’aborder plus sereinement vos voyages d’affaires.
Les conditions à respecter
Les frais de déplacement doivent répondre à plusieurs critères afin d’être pris en charge par votre société. Nous allons rappeler les règles essentielles :
- Déplacement réalisé dans l’intérêt direct de l’exploitation de la société : Vous ne pourrez pas passer en charges vos déplacements personnels le week-end ou un billet d’avion afin de visiter votre maman 🙂;
En revanche, vous vous déplacez en train à 300 kilomètres de votre siège social afin de rencontrer un fournisseur ou un prospect, ce déplacement est totalement déductible.
- Correspondre à une gestion normale de votre entreprise.
Exemple : Vous êtes une agence de communication et vous devez rencontrer votre futur client afin de lancer une campagne de publicité disposant d’un budget de 100.000€.
Le client est établi à Dubaï et souhaite vous rencontrer pendant 3 jours afin de travailler sur la campagne. Votre société prendra en charge l’intégralité du séjour professionnel. En revanche, vous devrez justifier du caractère professionnel de ce déplacement (Compte rendu, réunion, mail, rapport, publication etc..).
Quelles sont les dépenses déductibles lors d’un voyage d’affaires ?
En pratique, l’entreprise peut intégrer dans ses charges les dépenses suivantes, notamment :
- Billet d’avion et de train ;
- Frais de taxi entre l’aéroport et l’hôtel ;
- Frais de transport au cours du séjour ;
- Location d’un véhicule ;
- Frais de restaurant ;
- Frais téléphoniques etc…
Les conditions de déductibilité du voyage d'affaires
En principe, les frais liés au voyage d’affaires sont déduits pour le montant réel de la dépense.
Vous ne pouvez pas déduire un forfait que vous définissez vous-même.
Cela signifie que vous devez conserver toutes les factures justifiant le voyage d’affaires.
Autre élément clé, veillez à demander une facture au nom de l’entreprise à chaque fournisseur. Le devis ou la facture pro forma ne constitue pas une facture !
Cela permettra de vous conformer à la législation fiscale et vous évitera un rejet de la dépense en cas de contrôle fiscal.
Pour rappel
ASK Expertise vous conseille afin de préparer sereinement votre voyage d’affaires et définir la liste des dépenses déductibles en cas de doute.
Prenez rendez-vous avec ASK Expertise, un de nos Experts-comptables répondra à vos questions sur votre voyage d’affaires !
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Dirigeant d’entreprise : Bénéficier d’indemnités kilométriques !
Dirigeant, bénéficier d'indemnités kilométriques !
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Le dirigeant d’une entreprise peut bénéficier d’indemnités lorsqu’il utilise son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle. On parle d’indemnités kilométriques, ces dernières sont calculées selon un barème fiscal défini et révisé chaque année. Nous abordons les éléments clés dans cet article !
Les indemnités kilométriques pour le dirigeant de l’entreprise ?
Bon à savoir, le dirigeant peut au même titre que les salariés bénéficier des indemnités kilométriques lorsqu’il utilise son véhicule personnel dans le cadre de ses déplacements professionnels.
Tant le gérant d’une SARL que le président d’une SAS peuvent bénéficier des indemnités kilométriques.
Quel est le montant d’une indemnité kilométrique ?
Le montant de l’indemnité kilométrique est défini selon un barème tenant compte des éléments suivants :
- La distance parcourue ;
- La puissance fiscale du véhicule.
Pour calculer le montant de l’indemnité kilométrique auquel vous pouvez prétendre, il suffit de se référer au tableau ci-dessous :
https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/indemnites-kilometriques.html
En principe, ce tableau est mis à jour annuellement par l’administration fiscale. Les indemnités kilométriques sont exonérées de charges sociales pour l’entreprise et d’impôt sur le revenu pour le dirigeant.
Enfin, les indemnités kilométriques constituent une charge déductible pour l’entreprise.
Comment bénéficier des indemnités kilométriques ?
Afin d’être pris en charge par la société, les frais kilométriques doivent respecter certaines conditions, notamment :
- Réaliser un déplacement dans le cadre de l’activité professionnelle ;
- Justifier le détail des déplacements professionnels réalisés ;
- Disposer d’une carte grise au nom du dirigeant ou de son conjoint.
Enfin, les frais de péages et de parking supportés par le dirigeant dans le cadre des déplacements professionnels constituent une dépense déductible. Ces frais ne sont pas intégrés aux indemnités kilométriques.
Les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS)
Bon à savoir, votre entreprise sera redevable d’une taxe sur les véhicules de société (TVS) lorsque le véhicule du dirigeant aura bénéficié de remboursement de frais kilométriques pour plus de 15.000 kilomètres par année civile.
Enfin, les motos ainsi que les Deux roues de cylindrée inférieure à 50 cm3 disposent de leur propre barème d’indemnités kilométriques.
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La déclaration européenne de services
La déclaration européenne de services
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Depuis 2010, si vous fournissez des prestations à des entreprises établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne, vous devez déposer mensuellement une Déclaration européenne de services (DES). Nous vous communiquons les principales informations à retenir..
Quelles prestations déclarer ?
La déclaration européenne de services concerne les prestations de services fournies par une entreprise française à une entreprise établie dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire.
La déclaration européenne de services ne concerne pas toutes les prestations de services, afin d’identifier les prestations soumises à la DES, il faut se poser la question suivante :
« Est-ce que la prestation de services est localisable ? »
Localiser la prestation
Si la prestation de services est localisable, elle ne sera pas soumise à la déclaration européenne de services. Cela concerne notamment les prestations se rattachant à un bien localisé dans un autre état membre tel qu’un immeuble.
Exemple : Si un artisan français réalise des travaux de rénovation dans un immeuble Italien, il ne devra pas établir une déclaration européenne de services. Dès lors que le lieu de réalisation de la prestation de services est clairement localisable, la prestations de services n’est pas soumise à la DES.
Si la prestation de services n’est pas localisable, la prestation de service concernée devra faire l’objet d’une déclaration européenne de services. Cela concerne essentiellement les prestations de services intellectuelle réalisées à distance depuis la France.
Exemple : Si un ingénieur en cybersécurité français fournit une prestation de services à une entreprise allemande, qu’il réalise la prestation de services depuis la France, alors cette prestation devra faire l’objet d’une déclaration européenne de services.
Les modalités de facturation
Concrètement, l’entreprise française doit respecter un formalisme strict lorsqu’elle adresse une facture de prestations de services exonérée de TVA à une entreprise établie en Union européenne.
La facture devra intégrer notamment les éléments suivants :
– Le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise française ;
– Facturer en hors taxes en insérant la mention HT ainsi que le taux de TVA à 0 % et le montant de TVA de 0€ ;
– Le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise cliente.
Idéalement, vous pouvez contrôler la validité du numéro de TVA sur le site suivant : https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/#/vat-validation ;
– La mention fiscale justifiant l’exonération de TVA : « Autoliquidation par le preneur » « Article 283-2 du CGI » ou « Article 196 de la Directive 2006/112/CE ».
L’établissement de la DES
Les informations figurant sur la facture sont nécessaires afin d’établir la DES au plus tard le 10ème jour ouvré du mois qui suit la date de réalisation de la prestation ou qui suit la date de l’encaissement de vos acomptes.
La DES est adressée à la douane française, vous devrez déclarer cette prestation de services sur votre déclaration de TVA dans une case dédiée. ASK Expertise se charge de la déclaration de TVA et vous assure une conformité fiscale.
Sanctions
Attention, si vous n’établissez pas une déclaration européenne de services, vous vous exposez à une amende de 750 euros par déclaration manquante ou déposée hors délai (article 467 du code des douanes).
Cette amende peut être majorée à 1 500 euros, si le redevable ne régularise pas sa situation dans le délai de 30 jours de la mise en demeure.
Pour rappel
Vous fournissez des prestations de services à une entreprise établie dans un autre État membre de l’Union européenne ?
Prenez rendez-vous avec ASK Expertise, un de nos Experts-comptables vous conseillera sur la réglementation applicable aux prestations que vous fournissez en Union européenne !
ASK Expertise vous accompagne pour garantir la pérennité de votre activité et la tranquillité d’esprit face aux évolutions légales.
